1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont uniquement conçues pour une utilisation commerciale avec des entreprises (§ 14 du Code civil allemand (BGB)). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus avec le Client via la boutique en ligne de BRAND GMBH + CO KG (« BRAND ») sur le site https://shop.brand.de (ci-après « boutique en ligne »). Aucune autre condition ne devient un contenu du Contrat, même si BRAND ne les conteste pas explicitement. Les compléments et modifications du Contrat requièrent la forme écrite pour leur validité juridique. La renonciation à la forme écrite n’est quant à elle possible que par écrit. Cela ne vaut pas pour les clauses contractuelles individuelles.
1.3 BRAND peut enregistrer et traiter électroniquement les données nécessaires au traitement du Contrat, la déclaration de confidentialité https://www.brand.de/datenschutzhinweise comporte de plus amples informations sur la question de la protection des données.
1.4 Une compensation par le Client n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée avec des créances en contrepartie non contestées ou exécutoires ou avec des créances en contrepartie pécuniaires issues du droit de refuser la prestation selon le § 320 du Code civil allemand (BGB).
1.5 La juridiction de Francfort-sur-le-Main est compétente pour les transactions avec les Clients qui n’ont pas de juridiction générale en Allemagne et avec les commerçants, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public. BRAND est également autorisée à faire appel au tribunal compétent pour le siège social du Client. Par ailleurs, BRAND a le droit de faire appel en tant que plaignante au tribunal arbitral de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Francfort-sur-le-Main. Le tribunal arbitral décide dans ce cas définitivement du litige suivant le règlement d’arbitrage de la CCI de Francfort-sur-le-Main avec l’exclusion du recours ordinaire aux tribunaux.
1.6 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, avec l’exclusion des règles de conflit des lois du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2.1 Les offres présentées dans la boutique en ligne sont sans engagement et ne constituent pas des offres au sens juridique du terme. Ils ne constituent qu'une invitation à soumettre une offre par le Client. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client peut ajouter la marchandise concernée à son panier virtuel. Cette procédure est encore sans engagement et ne constitue pas une offre de Contrat. Avant de passer une commande, le contenu de celle-ci, y compris les données du Client, est récapitulé sur une page d'aperçu. Sur cette page, toutes les données de la commande peuvent être corrigées à l'aide des champs de modification prévus.
2.2 En cliquant sur le champ « Commande avec obligation de paiement », le Client fait une offre ferme pour la conclusion d'un Contrat d'achat.
2.3 Après avoir passé sa commande, le Client reçoit un e-mail généré automatiquement qui confirme la réception de la commande par BRAND et en reprend les détails (confirmation d'accès). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation du Contrat. Le Contrat n'est conclu que par l'envoi d'un e-mail de confirmation ou par la livraison de la marchandise. Si nous n'acceptons pas votre offre, nous vous en informons par voie électronique.
2.4 Les présentes conditions générales peuvent être sauvegardées ou imprimées à tout moment en cliquant sur le bouton « Sauvegarder » ou « Imprimer ». Le contenu de la commande peut être sauvegardé et/ou imprimé immédiatement après la passation de la commande et peut également être consulté ultérieurement à tout moment via la fonction « Mon compte ».
3.1 L’envoi est effectué au sein des pays de l’Union européenne ainsi que de l’Association européenne de libre échange (AELE). L’envoi en dehors de ces pays est exclu.
3.2 Le lieu d’exécution est l’usine de BRAND à Wertheim. Le risque est transféré au Client dès que la livraison a été emballée et chargée pour le transport. La livraison s'effectue CIP (Incoterms ® 2020 carriage and insurance paid to).
3.3 Les livraisons partielles sont exclues.
4.1 Les délais de livraison s'entendent départ usine. Les délais ou dates de livraison sont soumis à la condition que le Client réalise les paiements anticipés convenus et remplisse à temps toutes les autres obligations qui lui incombent. Le Client est notamment tenu de fournir immédiatement l'ensemble des informations (p. ex. destinataire final, utilisation finale et usage prévu), documents, approbations et preuves qui sont nécessaires pour l'exportation, l'importation ou le transport et, le cas échéant, pour satisfaire les obligations de BRAND. Si des procédures d'approbation, de contrôle ou de renseignement nécessaires occasionnent des retards, les délais de livraison sont prolongés en conséquence si le retard n'est pas uniquement imputable à BRAND.
4.2 Sous réserve de livraison correcte et à temps par nos fournisseurs.
4.3 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, p. ex. des catastrophes naturelles, des pandémie, une mobilisation, une guerre, une émeute ou un cas similaire, ou des événements non imputables à BRAND (p. ex. des grèves ou lock-out), les délais sont prolongés de la période pendant laquelle dure l'événement précité ou son effet.
4.4 BRAND informera immédiatement le Client de tout empêchement ou retard de livraison et de sa durée prévisionnelle.
4.5 Dans tous les cas, le retard de livraison suppose une relance du Client avec un délai supplémentaire raisonnable et l’écoulement de ce délai. Le Client doit immédiatement informer BRAND par écrit des conséquences imminentes du retard.
4.6 En cas de dommages dus à un retard, la responsabilité pour les dommages et intérêts est limitée à 10 % de la valeur de la livraison / prestation en retard. La limitation ne s’applique pas en cas d’intention délibérée, de négligence grave et / ou de blessure de la vie, du corps ou de la santé.
5.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent hors la TVA légale éventuellement exigible. Pour les commandes inférieures à 400 €, des frais d'envoi forfaitaires (emballage compris) sont facturés en sus. Le montant forfaitaire des frais d'envoi est indiqué séparément dans la boutique en ligne avant l'envoi de la commande. Les frais de transport de retour des produits pour leur entretien ou leur élimination ne sont pas pris en charge.
5.2 Dans notre boutique en ligne, les modes de paiement suivants sont à votre disposition :
Carte bancaire
Les cartes de crédit acceptées sont MasterCard ou VISA. Le traitement des paiements est effectué par BS Payone GmbH, Frankfurt am Main.
Paiement d’avance
Si vous choisissez le mode de paiement à l'avance, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande que nous vous enverrons par e-mail. La marchandise est envoyée après réception du paiement sur notre compte bancaire. Si BRAND ne reçoit pas le paiement au plus tard sous 14 jours après la conclusion du Contrat, le Client est considéré en retard et BRAND est autorisée à résilier le Contrat.
Achat sur facture
La possibilité d’acheter sur facture existe jusqu’à une valeur de commande nette de max. 3 000 EUROS. Les factures sont dues sans délai immédiatement ou à la date indiquée en euros et payables sur le compte indiqué par BRAND. La réception du paiement est décisive.
5.3 S’il s’agit d’une première commande, après des retards de paiement ou en cas de doute légitime concernant la solvabilité du Client, BRAND peut rendre la livraison dépendante d’un paiement à l’avance ou d’une garantie à hauteur du montant de la facture.
5.4 Si plus de 4 mois s’écoulent entre la conclusion du Contrat et la livraison convenue, BRAND peut réclamer un supplément de prix dans le cadre de sa marge d’appréciation et correspondant à l’augmentation des coûts pour BRAND d’ici à la livraison.
5.5 Pour le retour convenu de produits sans défaut, des frais de contrôle et de traitement sont facturés au Client à hauteur de 20 % du montant de la facture (min. 50 €).
5.6 Si le Client est en retard de paiement, toutes les créances de BRAND à son encontre deviennent exigibles immédiatement et BRAND n’a pas l’obligation d’effectuer d'autres livraisons.
5.7 En cas de retard de paiement, BRAND facture des intérêts de retard au taux légal, sous réserve d’autres réclamations de dommages et intérêts.
5.8 BRAND peut compenser les obligations envers le Client (par ex. sur un avoir) sur les créances ouvertes de BRAND.
6.1 La marchandise à livrer reste la propriété de BRAND jusqu’à son paiement complet sans limite. Si BRAND a encore d’autres créances envers le Client issues de la relation commerciale, la réserve de propriété continue d’exister jusqu’à leur paiement.
6.2 Le Client ne doit pas utiliser la marchandise avec réserve de propriété ou la relier à d’autres objets avec des droits de tiers. Si la marchandise avec réserve de propriété devient tout de même un élément d’un nouvel objet (complet) par la liaison à d’autres objets, BRAND devient copropriétaire proportionnel direct de cet objet, même s’il doit être considéré comme l’objet principal. La part de copropriété de BRAND dépend de la proportion de la valeur de facture de la marchandise avec réserve de propriété par rapport à la valeur du nouvel objet au moment de la liaison.
6.3 Le Client peut vendre la marchandise avec réserve de propriété au cours de son activité commerciale normale dans la mesure où il n’a pas effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de ses droits issus de la revente.
6.4 Le Client cède à l’avance à BRAND, comme garantie, les droits envers ses Clients, issus de la vente de la marchandise avec réserve de propriété (point 6.3) et / ou issus du nouvel objet (point 6.2), à hauteur de la facture pour la marchandise avec réserve de propriété. Tant que le Client n’est pas en retard du paiement de la marchandise avec réserve de propriété, il peut recouvrer les créances cédées dans le cours ordinaire de ses affaires. Il ne peut cependant utiliser la recette proportionnelle que pour le paiement de la marchandise avec réserve de propriété à BRAND.
6.5 Sur demande du Client, BRAND libère les garanties selon son propre choix, si et dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% la créance garantie.
6.6 Le Client doit informer immédiatement BRAND de la saisie et de la confiscation de la marchandise avec réserve de propriété ou en copropriété ou de tout autre injonction de tiers.
6.7 En cas de retard de paiement, de non-paiement ou du rappel d’un paiement effectué par paiement par carte de crédit ou par prélèvement bancaire SEPA, de cessation de paiement ou de faillite du Client ou de l’acheteur final, les droits du Client issus du point 6.3 sont annulés ; le Client doit informer immédiatement l’acheteur final correspondant de la réserve de propriété prolongée de BRAND ; il ne peut utiliser les parts de recette concernant la cession qu’en vue du paiement de la marchandise et BRAND est autorisée à recouvrer elle-même les créances cédées.
6.8 En cas de violation fautive par le client des ses obligations contractuelles, en particulier dans le cas du point 6.7, BRAND est autorisée à résilier le Contrat et / ou à réclamer, sans résilier le Contrat, que le Client retourne les marchandises sous réserve de propriété encore présentes chez lui, et à recouvrer elle-même les créances cédées. Pour la constatation des droits de BRAND, BRAND peut faire consulter par une personne tenue au secret professionnel tous les documents / livres du Client concernant les droits de réserve.
7.1 BRAND garantit que la marchandise livrée de BRAND ne présente aucun défaut au moment du transfert du risque. La qualité due, la durabilité et l’utilisation de la marchandise livrée dépend de la spécification convenue, de la description de produit et / ou du mode d’emploi.
7.2 Si le Client a besoin de la marchandise livrée à d’autres fins que celles convenues, il doit vérifier son adaptation spéciale à ces fins, notamment en ce qui concerne la sécurité de produit, et il doit vérifier sous sa propre responsabilité et avant l’utilisation prévue sa conformité avec toutes les prescriptions techniques, légales ou administratives en vigueur. BRAND exclut la responsabilité pour une utilisabilité non confirmée par BRAND. Le respect des règles techniques de sécurité et de la médecine du travail dépend du lieu d'utilisation et des conditions d'utilisation dont BRAND n’a pas connaissance. Les mesures visant au respect relèvent donc de la responsabilité du Client ou de l’utilisateur respectif.
7.3 BRAND n’est pas responsable des conséquences d’un traitement, d’une utilisation, d'une maintenance et d’une commande incorrects de la marchandise livrée ou des conséquences de l’usure normale, en particulier des pièces d’usure telles que les pistons, joints, soupapes ainsi que la casse de pièces en verre, en plastique et en céramique, ni des conséquences des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, ni encore du non-respect du mode d’emploi.
7.4 En cas de réclamation légitime d’un défaut, BRAND n’a dans un premier temps pas d’obligation d’exécution ultérieure. À la discrétion de BRAND, l’exécution ultérieure peut être l’élimination des défauts ou la livraison d’une marchandise sans défaut. D’autres droits de réclamation n’existent qu’en cas de refus, d'impossibilité ou d’échec de l’exécution ultérieure.
7.5 Après la réception, le Client doit examiner immédiatement et soigneusement la marchandise livrée, notamment au niveau de la sécurité de produit, et il doit réclamer par écrit immédiatement les défauts visibles et dès leur découverte les vices cachés. Le Client doit signaler immédiatement au transporteur les dommages dus au transport. En cas de non-respect de l’obligation de contrôle et de réclamation, les réclamations pour défaut du Client sont exclues.
7.6 La responsabilité de BRAND pour une négligence légère est limitée aux droits pour une blessure de la vie, du corps et de la santé, aux droits issus de la Loi sur la responsabilité de produit ainsi qu’aux droits pour une violation coupable d'obligations essentielles du Contrat mettant en danger l’objectif du Contrat. Pour le reste, la responsabilité de BRAND pour la violation par négligence légère des obligations essentielles du Contrat est limitée au dommage typiquement prévisible par BRAND au moment de la conclusion du Contrat.
7.7 Si le Client expose la marchandise livrée à des substances polluantes, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses, il doit expliquer ces substances à BRAND avant le retour de la marchandise. En outre, le Client a l'obligation de nettoyer la marchandise livrée. Si aucune déclaration d'innocuité sanitaire n'est effectuée par le Client, BRAND peut facturer au Client les frais nécessaires à la décontamination / au nettoyage et à l'élimination des substances dangereuses qui en résultent. Si l'appareil ne peut pas être décontaminé / nettoyé, même par BRAND, en raison des risques existants pour la santé des collaborateurs en fonction de la nature des substances dangereuses, l'appareil entier doit être éliminé comme déchet spécial. Les frais qui en découlent sont à la charge du Client.
8.1 Les réclamations pour défaut envers BRAND sont prescrites sous un an à compter de la livraison de la marchandise au Client. La même chose s’applique pour les réclamations de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique.
8.2 Les délais de prescription des § 438 al. 1 n° 1 et 2 et § 634 a al. 1 n° 2 BGB ne sont pas affectés par cette disposition.
8.3 Les éventuels droits de recours conformément à l'article 445a du Code civil allemand sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la livraison au Client.
8.4 Les limitations des délais de prescription ne s'appliquent pas pour les revendications causées par la dissimulation frauduleuse d'un défaut, pour les revendications faites en vertu de la loi sur la responsabilité des produits ainsi que pour les dommages découlant de l'atteinte à la vie, corporelle ou à la santé ou pour tout autre dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.
8.5 En cas de marchandise remplacée ou réparée, le délai de prescription ne recommence à courir dans sa totalité que si BRAND a reconnu la défectuosité de la marchandise remplacée ou réparée.
9.1 Si l’étendue de la livraison comprend un logiciel, le client reçoit un droit non exclusif concernant l’utilisation du logiciel fourni et de sa documentation. Il est cédé en vue de l’utilisation sur l’objet défini de la livraison. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.
9.2 Le Client ne peut reproduire, transférer, traduire ou transformer le logiciel du code objet au code source que dans l’étendue légalement autorisée (§§ 69 a ss. de la Loi sur le droit d’auteur). Le Client s’engage à ne pas retirer les informations sur le fabricant, en particulier les marquages de droit d’auteur, ou à ne pas les modifier sans l’autorisation préalable explicite de BRAND ou du fournisseur du logiciel.
9.3 Tous les autres droits concernant le logiciel et les documentations, y compris les copies, restent chez BRAND ou chez le fournisseur du logiciel. L’attribution de sous-licences n’est pas autorisée.
S’il existe pour BRAND une obligation de stockage / livraison de pièces de rechange, celle-ci est limitée à une durée de 5 ans à compter de la livraison par BRAND. Si les pièces de rechange ne sont pas fabriquées par BRAND ou si elles ne sont plus disponibles sur le marché, par ex. composants électroniques, ou si le matériau de base pour leur fabrication n’est plus disponible, l’obligation de BRAND concernant la livraison de pièces de rechange disparaît alors.
Dernière actualisation: mai 2024
Voici, vous avez la possibilité de télécharger les "Conditions générales de vente de la BRAND GMBH + CO KG pour des transactions avec des entreprises via la boutique en ligne".