1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont uniquement conçues pour une utilisation commerciale avec des entreprises (§ 14 du Code civil allemand (BGB)). Un entreprise est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d‘un acte juridique, agit dans l‘exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.2 Les présentes CGV s‘appliquent à tous les contrats - même futurs - conclus avec le client en dehors de la boutique en ligne de BRAND GMBH + CO KG (« BRAND »). Les autres conditions ne font pas partie intégrante du contrat, même si BRAND ne s‘y oppose pas expressément. Les compléments et modifications apportés au contrat doivent revêtir la forme écrite pour être juridiquement valables. Le client peut uniquement renoncer à la forme écrite par écrit. Cette condition ne s’applique pas pour les clauses contractuelles individuelles. La langue du contrat est l’allemand et/ou l’anglais. En cas de divergences entre la version allemande des présentes CGV et une version dans une autre langue, la version allemande fait foi.
1.3 Les offres de BRAND sont sans engagement. BRAND se réserve le droit d’effectuer des améliorations techniques sur ses produits.
1.4 BRAND peut enregistrer et traiter électroniquement les données nécessaires au traitement du du contrat, la déclaration de confidentialité www.brand.de/fr/politique-de-protection-des-donnees comporte de plus amples informations sur la question de la protection des données.
1.5 Le client ne peut procéder à une compensation, sauf en cas de créances incontestées ou ayant force de chose jugée ou en cas de créances destinées au paiement d’une somme d’argent et basées sur le droit de refus de prestation conformément à l’article 320 du Code civil allemand (BGB).
1.6 Pour les transactions effectuées avec des clients n‘ayant pas de domicile attributif de juridiction en Allemagne et des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public, les tribunaux compétents sont les tribunaux de Francfort-sur-le-Main. BRAND est également autorisé à saisir le tribunal compétent pour le siège social du client. En outre, BRAND peut saisir la juridiction arbitrale auprès de la Chambre de l‘industrie et du commerce de Francfort-sur-le-Main. La juridiction arbitrale statue en premier et dernier ressort, en vertu du règlement d‘arbitrage de la Chambre d‘industrie et du commerce de Francfort-sur-le-Main. L’introduction d‘une procédure judiciaire d’injonction de payer par BRAND ne vaut pas usage de son droit d’option ; elle est dans les tous cas recevable.
1.7 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s‘applique, à l’exclusion des règles de conflits des lois du droit privé international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM).
2.1 Le lieu d’exécution est l’usine de BRAND à Wertheim. Sauf accord contraire, la livraison s‘effectue FCA Wertheim (Incoterms ® 2020 free carrier). Le risque est transféré au client dès que la livraison est emballée et à été chargée en vue du transport (FCA Wertheim) Incoterms® 2020 free carrier)), et ce même si BRAND effectue des livraisons partielles ou prend en charge d’autres prestations, par ex. envoi, frais de transport, d’emballage ou d’assurance, exportation ou installation. Cela vaut également pour la livraison dans un entrepôt de consignation chez le client.
2.2 Si BRAND a consenti à des commandes sur appel, le client est tenu de retirer la quantité totale avant la date convenue ou dans un délai de 6 mois.
2.3 Les commandes avec une valeur inférieure à 250 € sont indiquées avec un supplément de 50 € pour petite quantité. De manière générale, la livraison se fait dans des unités d’emballage (UE) conformément à la liste de prix respectivement actuelle. Pour une livraison sous 5 jours ouvrables ou une valeur de commande de moins de 500 €, BRAND se réserve le droit de renoncer à une confirmation de commande.
3.1 Les délais de livraison s‘entendent départ usine. Les délais de livraison supposent que le client fournit dans les temps les informations et documents qu‘il doit établir, comme des dessins, autorisations ou validations, ouvre des lettres de crédit comme convenu, verse des acomptes et remplit toutes les obligations qui lui incombe dans les délais impartis. Le client est notamment tenu de fournir immédiatement l‘ensemble des informations (p. ex. destinataire final, utilisation finale et usage prévu), documents, approbations et preuves qui sont nécessaires pour l‘exportation, l‘importation ou le transport et, le cas échéant, pour satisfaire les obligations de BRAND. Si des procédures d‘approbation, de contrôle ou de renseignement nécessaires occasionnent des retards, les délais de
livraison sont prolongés en conséquence si le retard n‘est pas uniquement imputable à BRAND.
3.2. Le délai de livraison est respecté sous réserve d’une livraison correcte et dans les délais par nos sous-traitants.
3.3. Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, p. ex. des catastrophes naturelles, des pandémies, une mobilisation, une guerre, une émeute ou un cas similaire, ou des événements non imputables à BRAND (p. ex. des grèves ou des confinements), les délais sont prolongés de la période pendant laquelle dure l‘événement précité ou son effet.
3.4 BRAND informera immédiatement le client de tout empêchement ou retard de livraison et de sa durée prévisionnelle.
3.5 Tout retard de livraison suppose, dans tous les cas, un rappel du client assorti d‘un délai supplémentaire raisonnable et convenable resté sans effets. Le client doit informer BRAND immédiatement par écrit de toutes conséquences imminentes du retard.
3.6 En cas de dommages dus au retard, la réparation est limitée à 10 % de la valeur de la livraison/prestation en retard. La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol, de négligence grave et/ou en cas d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité corporelle ou à la santé.
4.1 Les prix s’entendent hors TVA légale éventuellement due et s’appliquent FCA Wertheim (Incoterms® 2020 free carrier). Les frais d’emballage ainsi que de transport, de fret et d’assurance sont à la charge du client. Les frais de transport de retour des produits pour leur entretien ou leur élimination ne sont pas pris en charge.
4.2 Les factures sont exigibles en EUROS sans escompte, immédiatement ou net à la date indiquée, et payables sur le compte de BRAND. La réception du paiement fait foi. BRAND accepte les lettres de change et les chèques uniquement à titre d’exécution et aux frais du client.
4.3 Pour les clients avec lesquels BRAND travaille pour la première fois ou irrégulièrement, BRAND peut exiger, pour chaque livraison, un paiement par avance ou un dépôt de garantie correspondant au montant de la facture, en cas de retards de paiement ou de doute fondé concernant la solvabilité du client.
4.4 Si plus de 4 mois s‘écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison convenue, BRAND peut, à sa libre appréciation, exiger une majoration de prix correspondant à l’augmentation des coûts pour BRAND jusqu’à la livraison.
4.5 En cas de retour convenu d’une marchandise exempte de vices, des frais d‘examen et d’exécution s’élevant à 20 % du montant de la facture (au moins 50 €) seront facturés.
4.6 Si le client est en retard de paiement, toutes les créances de BRAND à son égard sont immédiatement exigibles et BRAND n‘est pas tenu d’exécuter d’autres livraisons résultant de contrats de livraison en cours.
4.7 En cas de retard de paiement, BRAND, sous réserve d‘autres droits à réparation, facture des intérêts moratoires au taux en vigueur.
4.8 BRAND peut procéder à la compensation de ses créances à l’égard du client (résultant par exemple d’un avoir) avec des créances en suspens de BRAND à l’égard du client.
5.1 La marchandise livrée reste la propriété de BRAND jusqu‘au paiement complet du prix. Si BRAND possède d’autres créances à l’égard du client résultant de la relation d’affaires, la réserve de propriété est maintenue jusqu’à leur règlement.
5.2 Le client ne doit pas consommer la marchandise réservée ou la combiner à d‘autres choses qui font l’objet de droits de tiers. Si la marchandise réservée est néanmoins combinée à d‘autres objets et devient partie intégrante d‘un nouvel objet (global), BRAND devient copropriétaire au prorata, même si l’objet est considéré comme objet principal. La part de copropriété de BRAND est calculée au prorata de la valeur de facturation de la marchandise réservée par rapport à la valeur de la nouvelle chose au moment de la combinaison.
5.3 Le client peut vendre la marchandise réservée dans l‘exercice de son activité normale, dans la mesure où il n’a pas cédé, nanti ou grevé de toute autre manière ses droits découlant de la revente.
5.4 Le client cède d‘ores et déjà à BRAND, à titre de garantie, les droits qu‘il détient à l’égard de ses clients résultant de la revente de la marchandise réservée (article 5.3) et/ou des nouvelles choses (article 5.2), à hauteur du montant de la facture de la marchandise réservée. Tant que le client n‘est pas en retard dans le paiement de la marchandise réservée, il peut procéder au recouvrement des créances cédées dans le cadre de la marche régulière des affaires. Toutefois, il peut uniquement utiliser la quote-part du produit pour régler la marchandise réservée à BRAND.
5.5 Sur demande du client, BRAND libère les garanties selon son propre choix, si et dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% la créance garantie.
5.6 Le client s’engage à informer BRAND sans délai de toute saisie ou confiscation de la marchandise réservée ou en copropriété ou de tout autre acte de disposition de tiers.
5.7 En cas de retard de paiement, de non-encaissement de lettres de change ou de chèques, de non-exécution ou de rappel d‘un paiement effectué par prélèvement SEPA, de suspension des paiements ou d‘insolvabilité du client ou du consommateur final, les droits du client résultant de l’article 5.3 expirent ; le client doit immédiatement signaler à l’acheteur la réserve de propriété prolongée de BRAND ; il peut uniquement utiliser la quote-part du produit de la cession pour payer la marchandise livrée et BRAND-même peut recouvrer les créances cédées.
5.8 En cas d‘atteinte fautive du client aux obligations du contrat, notamment dans les cas de l’article 5.7, BRAND peut rompre le contrat et/ou, sans rompre le contrat, exiger la restitution de la marchandise réservée encore disponible et recouvrer les créances cédées. Pour la détermination des droits de BRAND, BRAND peut soumettre tous les documents/livres du client concernant les droits réservés à une personne tenue au secret professionnel.
6.1 BRAND garantit que la marchandise livrée de BRAND (y compris le montage convenu) ne présente aucun défaut au moment du transfert du risque. La qualité due, la durabilité et l’utilisation de la marchandise livrée dépend de la spécification convenue, de la description de produit et / ou du mode d’emploi.
6.2 Si le client a besoin de la marchandise livrée à d‘autres fins que celles convenues, il doit vérifier, sous sa propre responsabilité, l’aptitude spécifique de la marchandise à cette fin, s‘agissant également de la sécurité du produit, et sa conformité à toutes les prescriptions techniques, légales ou administratives en vigueur avant la mise en oeuvre prévue. BRAND exclut la responsabilité pour une utilisabilité non confirmée par BRAND. S‘agissant des normes relatives aux matériaux et à la construction émanant du client, BRAND ne saurait être tenu responsable. Le respect des règles de sécurité et de médecine du travail dépend du lieu d‘intervention et des conditions d’exploitation dont BRAND n‘a pas connaissance. Les mesures nécessaires au respect de ces règles relèvent de la responsabilité du client ou de l’utilisateur.
6.3 BRAND ne saurait répondre des conséquences d’une manipulation, d’une utilisation, d’un entretien et d’un emploi inappropriés de la marchandise livrée, ni des conséquences d’une usure normale, notamment des pièces d’usure, telles que les pistons, les joints d’étanchéité, les soupapes et le bris de pièces en verre, en plastique et en céramique, ni des conséquences des influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou en cas de non-respect des modes d’emploi.
6.4 En cas de réclamations justifiées, BRAND est uniquement tenu, dans un premier temps, à une exécution ultérieure. L‘exécution ultérieure consiste, à la libre appréciation de BRAND, à réparer ou livrer une marchandise exempte de défauts. Toute autre réclamation pour vices n‘est possible qu‘en cas de refus, d‘impossibilité ou d’échec de l‘exécution ultérieure. ). Les numéros de douane attribués à BRAND (numéro EORI) ne peuvent être utilisés pour le retour de marchandises livrées, que ce soit pour remédier à un défaut ou pour d‘autres raisons, qu‘après autorisation expresse et écrite de BRAND.
6.5 Après réception, le client doit immédiatement et soigneusement contrôler la marchandise livrée, au regard également de la sécurité du produit, et doit signaler par écrit les vices apparents et les vices cachés dès leur découverte. Le client doit immédiatement signaler les dommages de transport au transporteur. Tout droit à réclamation du client est exclu en cas de non-exécution de l’obligation de contrôler la marchandise et de signaler les défauts.
6.6 La responsabilité de BRAND pour négligence légère est limitée aux cas d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité corporelle et à la santé, aux cas de responsabilité du fait des produits défectueux, aux cas de violation fautive d‘obligations substantielles du contrat dont le non-respect porte atteinte à l‘objectif du contrat. Au demeurant, la responsabilité de BRAND pour violation d‘obligations substantielles du contrat reposant sur une négligence légère est limitée au dommage propre au contrat, prévisible à la conclusion du contrat.
6.7 Si le client utilise la marchandise livrée avec des substances polluantes, nocives, radioactives ou présentant un quelconque danger, il doit déclarer ces substances à BRAND avant de retourner la marchandise. Si aucune déclaration d‘innocuité sanitaire n‘est effectuée par le client, BRAND peut facturer au client les frais nécessaires à la décontamination / au nettoyage et à l‘élimination des substances dangereuses qui en résultent. Si l‘appareil ne peut pas être décontaminé / nettoyé, même par BRAND, en raison des risques existants pour la santé des collaborateurs en fonction de la nature des substances dangereuses, l‘appareil entier doit être éliminé comme déchet spécial. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.
7.1 Les actions pour vices à l‘encontre de BRAND se prescrivent par une année à compter de la livraison de la marchandise au client. Il en va de même des actions en réparation, quelle qu‘en soit la cause juridique.
7.2 Les délais de prescription des articles 438, alinéa 1, n° 1 et 2, et 634 a, alinéa 1, n° 2, du BGB, ne s‘en trouvent pas affectés.
7.3 Les éventuels droits de recours conformément à l‘article 445a du Code civil allemand sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la livraison au client.
7.4 Les restrictions des délais de prescription ne s‘appliquent pas aux actions pour vices cachés, pour responsabilité du fait des produits défectueux, pour atteinte à la vie, à l‘intégrité corporelle et à la santé et pour dommages résultant d‘un dol ou d‘une négligence grave.
7.5 Pour les marchandises remplacées ou réparées, le délai de prescription ne recommence à courir que si BRAND a reconnu la défectuosité de la marchandise remplacée ou réparée.
Sauf accord contraire, BRAND reprend, pour satisfaire à son obligation de reprise conformément au § 15 de la Loi sur les emballages, les emballages de transport, les emballages de vente de produits contenant des substances nocives et les emballages multi-usages qui faisaient partie d‘un envoi de marchandises de BRAND, vidés de leur contenu à l‘usine de BRAND à Wertheim. Les frais de transport vers le lieu d‘exécution sont à la charge du client.
9.1 Si un logiciel est compris dans le volume de livraison, le client bénéficie d‘un droit non exclusif lui permettant d‘utiliser le logiciel livré, ainsi que sa documentation. Le logiciel est fourni pour être utilisé sur l‘objet de livraison approprié. Une utilisation sur plus d‘un système est interdite.
9.2 Le client peut uniquement reproduire, transmettre ou convertir le logiciel ou le transposer du code objet au code source dans les limites de la loi (articles 69 a et suiv. de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz)). Le client s‘engage à ne pas retirer les données d‘identification du fabricant, notamment la mention de Copyright, ou à ne pas les modifier sans l‘autorisation expresse de BRAND ou du fournisseur du logiciel.
9.3 Tous les autres droits sur le logiciel et les documentations, y compris leurs copies, restent en possession de BRAND ou du fournisseur du logiciel. Il est interdit d‘octroyer des sous-licences.
10.1 Les frais de montage peuvent être facturés tous les mois. Les prix fixes pour le montage s’appliquent uniquement aux travaux convenus.
10.2 Le client doit prévoir et prendre en charge les frais pour : l’éclairage, la force motrice, éventuellement l’air comprimé; l’eau, le courant de soudage et le chauffage, les branchements nécessaires compris, les installations électriques pour raccorder les appareils livrés par BRAND, les dispositifs nécessaires (tels que les engins de levage), le local verrouillable pour entreposer le matériel, l‘outillage et les vêtements pendant le montage.
11.1 La liste des prix en vigueur pour les réparations et les remplacements s‘applique aux pièces détachées, ainsi qu‘aux prestations d’entretien, de réparation et d’étalonnage.
11.2 Si BRAND a une obligation d’entretien/de livraison des pièces détachées, celle-ci est limitée à une durée de 5 ans à compter de la livraison par BRAND. Si les pièces détachées ne sont pas fabriquées par BRAND ou ne sont plus disponibles sur le marché, par ex. composants électroniques, ou si le matériel initial utilisé pour leur fabrication n’est plus disponible, l‘obligation de BRAND de livrer des pièces détachées expire.
11.3 Pour l’étalonnage et l’entretien, on utilise généralement des matières consommables de la production BRAND.
11.4 Les prestations d’entretien et d’étalonnage peuvent uniquement être fournies si le client a déclaré préalablement l‘absence de risques pour la santé des appareils expédiés.
11.5 Si les frais de réparation/d‘entretien atteignent 50 €, BRAND se réserve le droit de renoncer à établir un devis distinct.
12.1 S‘agissant des moules, des outils ou autres dispositifs, des échantillons, des illustrations ainsi que des documents commerciaux et techniques réalisés ou mis à disposition par BRAND, BRAND se réserve le droit de propriété, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et d‘auteur. Il en va de même si le client a pris en charge les frais, intégralement ou partiellement. Le client peut uniquement utiliser ces objets comme convenu. Le client ne peut produire lui-même ou faire produire les objets contractuels sans l‘approbation écrite de BRAND.
12.2 Si BRAND livre des marchandises conformément aux constructions ou autres conditions (modèles, échantillons, etc.) remises par le client, le client est tenu responsable à l’égard de BRAND, en cas de faute, du fait que la fabrication et la livraison ne portent pas atteinte à des droits de propriété industrielle ni à d‘autres droits de tiers. En cas de faute, il doit réparer à l‘égard de BRAND tous les dommages résultant de telles violations de la loi.
12.3 À l‘égard des tiers, le client est tenu de préserver la confidentialité des informations non publiques dont il a connaissance dans le cadre de ses relations commerciales avec BRAND.
Date: Juillet 2024
Voici, vous avez la possibilité de télécharger les "Conditions générales de vente de BRAND GMBH + CO KG".